J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21917
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Délibération adoptée le 12 décembre 2002
NOR : CSAX0205353X
Par délibération adoptée le 12 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la SARL Canal 10, le mercredi 8 janvier 2003 à 11 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Cette délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Le président,
D. Baudis